Comment acheter avec une TVA réduite à 4 % (matelas)
Comment acheter avec une TVA réduite à 4 % ?
Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 4 %, l’acheteur doit fournir au vendeur, avant l’achat, la documentation suivante :
- Certificat délivré par l’ASL compétente, attestant l’existence d’un handicap fonctionnel parmi les quatre catégories reconnues (moteur, visuel, auditif ou du langage), ainsi que son caractère permanent ;
- Prescription spécifique émise par un médecin spécialiste de l’ASL de référence indiquant le lien fonctionnel entre le handicap et l’équipement médical concerné ou, en alternative, une auto-certification du bénéficiaire.
Chez DaunenStep, les produits actuellement éligibles à l’achat avec la TVA réduite à 4 % sont exclusivement les matelas.
